Conditions générales d'utilisation (CGU)
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site indivis.cloud et leur utilisation par « l'Utilisateur » et le « Membre ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur ou Membre souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur ou le Membre. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
indivis.cloud se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site indivis.cloud est édité et dirigé par :
Domiciliée à l'adresse suivante : 8 rue Lemercier 75017 Paris
n° SIRET : 895 293 926 00013
Téléphone :
Adresse e-mail : contact@indivis.cloud
Le site indivis.cloud est hébergé par : SAS OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site
Contenu UM: ce sont les données transmises par l'Utilisateur ou le membre au sein du site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un membre sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent au membre d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : Accès aux services
Le site et ses différents services cité ci-dessous peuvent être interrompus ou suspendus, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L'utilisateur à accès seulement au site vitrine que nous proposons. Pour pouvoir accéder à nos services il faut passer membre.
Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site :
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Le Membre sollicite l'autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Le Membre s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales sans l’accord de l’auteur de l’œuvre est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.
Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu UM.
Article 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Membre. En particulier, l'adresse électronique et l'adresse IP pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Le membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de divulgation de mot de passe.
Le membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par le membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de indivis.cloud qui n'a pas le contrôle de ces liens.
Article 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur/membre à compter de l'utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.
Article 12 : Publication par le Membre
Le site permet aux membres de publier des scripts.
Dans ses scripts, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Il est interdit de publier des scriptss malveillant.
Le site exerce une modération a posteriori sur une partie des scripts et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un script sur le site, il cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support, pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser son script auprès des autres membres.